Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011)

Les exemplaires de l'autorisation délivrée sont visés dans le cadre réservé à « l'autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de l'autorisation.