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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)


Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : nom et prénoms ou pour les personnes morales dénomination sociale, nom du représentant légal ou statutaire, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse complète, adresse de messagerie, date de périodes complémentaires de soldes, numéro de SIRET et mot de passe pour la connexion. Si un ou plusieurs sites marchands sont concernés par la déclaration, le déclarant précisera le nom de domaine et l'adresse du site.