Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2012 portant extension d'un accord départemental sur la création d'une ADEFA en Charente (n° 9161))

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.