Les dispositions de l'accord du 7 juillet 2011 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel cadre des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.