Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2012 portant délégation de signature (direction du budget))

Délégation est donnée à M. Gautier BAILLY, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.