Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs)

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »