Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :
― nom et prénom de l'employeur ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique ;
― numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
― secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs ;
― régime social de l'entreprise, nom et adresse de la caisse de retraite de l'apprenti, convention collective applicable ;
2° Concernant les bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation :
― nom et prénom, adresse, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, téléphone ;
― dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant l'entrée en contrat, numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
― nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal ;
― coordonnées bancaires dans le cadre du salarié mineur employé par un ascendant ;
― reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Concernant les contrats et la formation :
― date de début et de fin de contrat, durée hebdomadaire du travail, durée de la période d'essai, salaire mensuel à l'embauche, salaire mensuel pendant la période du contrat, montant des avantages en nature éventuels ;
― intitulé de l'emploi occupé pendant le contrat ;
― niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité, niveau et coefficient de qualification dans la convention collective, durée des actions de formation, d'enseignement ou d'évaluation ;
― nom et adresse du centre de formation ;
― nom, prénom, qualification et expérience professionnelle du maître d'apprentissage ou du tuteur ;
― identité des signataires du contrat ;
― indication du travail autorisé sur des machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers, le cas échéant ;
― emploi occupé et désignation de l'organisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de professionnalisation ;
― date de dépôt ou d'enregistrement du contrat et date de la prise de décision de l'organisme instructeur pour les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ;
― date d'archivage de tous les contrats décidés par les services instructeurs sur les bases de données administrées par l'Etat ;
― information sur l'ouverture de droits au versement des aides ou décision d'attribution pour chacun des contrats.