A N N E X E
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 592-20 et L. 592-21 ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son titre IX ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1962 relatif à la réglementation des canalisations d'usines ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision ministérielle JV/VF DEP-SD5-0049-2006 du 31 janvier 2006 relative aux conditions d'utilisation des pièces de rechange du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
Vu la règle fondamentale de sûreté II-3.8 du 8 juin 1990 relative à la construction et l'exploitation du circuit secondaire principal ;
Vu les résultats de la consultation publique effectuée sur le site internet de l'ASN du 11 octobre 2010 au 31 décembre 2010 ;
Vu le compte rendu approuvé en date du 8 décembre 2011 des travaux de la Commission centrale des appareils à pression réunie le 4 octobre 2011,
Décide :
Article 1er
Pour l'application des dispositions du premier point du b de l'article 2 de la décision du 31 janvier 2006 susvisée, la présente décision définit les dossiers établis au titre de la réglementation applicable à la fabrication d'équipements sous pression nucléaires ou de composants d'équipements sous pression nucléaires du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Dans le cadre de cette décision, est considérée comme un composant toute partie principale sous pression d'un équipement sous pression.
Article 2
Les dossiers mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
1. Pour un équipement sous pression nucléaire fabriqué selon l'arrêté du 12 décembre 2005 :
― la documentation technique utilisée pour l'évaluation de la conformité de l'équipement ;
― la notice d'instructions ;
― l'attestation de conformité ;
― la déclaration de conformité.
2. Pour un appareil à pression fabriqué selon le décret du 2 avril 1926 :
― l'état descriptif et un dessin coté ;
― le procès-verbal ou le certificat d'épreuve ;
― les dossiers requis par la règle fondamentale de sûreté n° II.3.8 lorsqu'elle est applicable.
3. Pour une enceinte fabriquée selon l'arrêté du 26 février 1974 :
― les dossiers requis par l'arrêté ;
― le procès-verbal d'épreuve.
4. Pour une canalisation d'usine fabriquée selon l'arrêté du 15 janvier 1962 :
― les documents, les plans ou schémas et les comptes rendus requis par le paragraphe 3 de l'article 13 de l'arrêté.
5. Pour un composant d'un équipement sous pression nucléaire fabriqué selon l'arrêté du 12 décembre 2005 :
― la documentation technique de l'équipement concerné pour autant qu'elle intéresse ce composant. Cette documentation est établie au regard des exigences essentielles de sécurité et des exigences de radioprotection de l'arrêté du 12 décembre 2005 ;
― une synthèse des résultats de surveillance de la conception et de la fabrication du composant réalisée par un organisme agréé suivant des exigences identiques à celles du module G du décret du 13 décembre 1999 pouvant prendre la forme d'un certificat de composant validé par un organisme agréé, accompagnée de la décision d'évaluation, en cours de validité, du système qualité du fabricant suivant des exigences identiques à celles du module H du même décret.
6. Pour un composant d'une canalisation d'usine ou d'un appareil à pression :
― la documentation technique de l'équipement concerné pour autant qu'elle intéresse ce composant. Cette documentation est établie sur la base des exigences techniques définies en application du décret du 2 avril 1926 et de la règle fondamentale de sûreté n° II.3.8 lorsqu'elle est applicable ;
― le procès-verbal ou certificat d'épreuve lorsque l'épreuve est requise.
Article 3
La présente décision prend effet un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Fait à Paris, le 3 mai 2012.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
A.-C. LacosteM. BourguignonM.-P. Comets
J.-J. Dumont
P. Jamet