L'article 2 est remplacé comme suit :
« Art. 2.-Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3,4,8,9-1,10,14,17,20,23,25-1,25-2,26,27,39,41-1 à 41-13,42,42-1 à 42-8,43 à 54,55,56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié. »