Article 5 AUTONOME (Décision du 25 juin 2012 modifiant le contrat type mentionné au 1 de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et créant des modèles d'avenant annuel actualisant l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement)

Au paragraphe 6.1. de l'article 6 du contrat type, les mots : « l'année précédant la date anniversaire du contrat est supérieur au montant cible pour l'année considérée » sont remplacés par les mots : « l'année considérée est supérieur au montant cible fixé au contrat pour cette même année » et il est ajouté les phrases suivantes : « Pour l'année de signature du contrat, le reversement est calculé au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu'au 31 décembre de la même année.
Pour la deuxième et la troisième année du contrat et en cas d'avenant annuel au contrat, le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année. ».