Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2012 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats))


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Philippe Huberdeau, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »