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Article R241-10 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Article R241-10 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)


La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.