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Article R233-7 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Article R233-7 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)


Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :
1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;
3° Un emploi salarié du groupement.