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Article R161-2 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Article R161-2 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)


Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :
1° Les techniciens opérationnels forestiers ;
2° Les techniciens supérieurs forestiers ;
3° Les cadres techniques.
Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national des forêts.