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Article D312-22 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Article D312-22 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)


L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.