Article R272-6 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : « , notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ne sont pas applicables.