Article R272-1 AUTONOME (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)

Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
3° Le titre IV.