Article R132-4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)
Article R132-4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier)
L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.