Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-444 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus)

L'autorisation accordée par les décisions n° 2001-1021 du 29 novembre 2000 modifiée et n° 2005-927 du 22 novembre 2005 susvisées est prorogée jusqu'au 5 décembre 2015.