Délégation est donnée à M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.