Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation)

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle officiel à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale soumis à des contrôles renforcés au titre du règlement (CE) n° 669/2009 est fixé à l'annexe II.