Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau)

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau est fixé en valeur 2009 :
― pour la région Alsace, à 25 180 euros ;
― pour le département du Bas-Rhin, à 7 489 euros ;
― et pour la communauté urbaine de Strasbourg, à 4 444 euros.