En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, transférés dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 susvisé, est fixé à 5 481 euros en année pleine et en valeur 2011. Ce montant sera versé en une seule fois, en 2012, dans les conditions prévues en loi de finances.