Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.