Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 45 618 euros à compter du 1er janvier 2009.