Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services)

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.