Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacant après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 212 675 euros et à 192 706 euros.