Article 14 AUTONOME (Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse)

Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012.
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 11 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.