Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics)

L'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés est abrogé à compter du 1er octobre 2012.