Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 251-7 est abrogé;
2° Les articles D. 251-2, D. 251-2-1, D. 251-3, D. 251-4, D. 251-5 et D. 251-6 deviennent respectivement les articles D. 251-3, D. 251-3-1, D. 251-4, D. 251-5, D. 251-6 et D. 251-7 ;
3° L'article D. 251-2 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. D. 251-2.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 251-3 est le ministre chargé de l'agriculture. » ;
4° A l'article D. 251-3, les mots : « des articles L. 251-3, L. 251-5 et L. 251-12 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 251-12 ».
5° Les articles D. 251-14-1 et D. 251-14-2 deviennent respectivement les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 ;
6° La sous-section 1 de la section 3 comprend les articles D. 251-3 à D. 251-21.