Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)

Au deuxième alinéa de l'article R. 271-3, les mots : « par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 » sont remplacés par les mots : « par un vétérinaire sanitaire ».