Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire)

Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les articles R. 241-13, R. 241-24 et R. 241-83 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 242-96 est supprimé.