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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires)


La rubrique : « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les alinéas suivants :

NATURE DES DÉCISIONS
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.

Reconnaissance des organisations vétérinaires à vocation technique prévue à l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-18 du code rural et de la pêche maritime.

Reconnaissance des associations sanitaires régionales prévue à l'article L. 201-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article R. 201-24 du code rural et de la pêche maritime.