Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires)

Au 1° de l'article 15 du décret du 7 juin 2006 susvisé, les mots : « conseil départemental de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ».