Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires)

Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 214-63, le mot : « contagieuses » est remplacé par les mots : « réglementées au sens de l'article D. 221-2 » ;
3° Au 1° de l'article R. 214-78, les mots : « réputées contagieuses » sont remplacés par les mots : « réglementées au sens de l'article D. 221-2 ».