Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-841 du 29 juin 2012 relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles)

Au 3° de l'article R. 15-24, les mots : « et de la gendarmerie mobile » sont supprimés.