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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-52 du 21 juin 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-52 du 21 juin 2012 portant retrait partiel d'agrément d'une mutuelle)


En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle centrale des finances (SIREN : 302 976 568), dont le siège social se situe à Vincennes (94306), 5-7, avenue de Paris, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (vie-décès), mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.