Article AUTONOME (Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010)

1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,118 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,118 c€/kWh. Toutefois, l'évolution du tarif STS interviendra le 9 juillet 2012. En conséquence, le barème proposé par ES Seyssel ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de cette date.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2012.