Article AUTONOME (Délibération du 28 juin 2012 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er juillet 2012 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011)

1. Barème proposé par Vialis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,2 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,2 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2012.