Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives)

Dispositions finales.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle pourra être modifiée le 1er juillet de chaque année au vu de l'expérience acquise et de la qualité de l'exposition des programmes.
Le conseil procédera à un bilan de son application en 2017.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.