Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-423 du 12 juin 2012 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pau, NRJ Bayonne et NRJ La Rochelle)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.