Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-414 du 12 juin 2012 autorisant l'association des 4 Cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4)

La présente décision sera notifiée à l'association des 4 Cantons - Radio 4 et publiée au Journal officiel de la République française.