Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-413 du 12 juin 2012 autorisant l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé O2 Radio)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.