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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage)


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.