En application du cinquième alinéa de l'article D. 212-74 susvisé, les personnes physiques ou morales ayant la qualité de fabricant ou de revendeur de repères d'identification souhaitant mettre sur le marché national un nouveau repère d'identification adressent un dossier complet, en langue française, de demande d'agrément au ministre chargé de l'agriculture à l'adresse suivante :
Direction générale de l'alimentation (DGAL), service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire, sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau de l'identification et du contrôle des mouvements, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
La demande d'agrément est constituée des pièces suivantes :
― un certificat d'enregistrement de la marque des repères d'identification pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― un document permettant, si le demandeur n'a pas lui-même procédé ou fait procéder au dépôt de la marque et dans l'hypothèse où il fabrique le matériel en cause, d'apporter la preuve qu'il est soit cessionnaire de la marque, soit concessionnaire d'une licence de marque ou d'une licence d'exploitation de marque valable pour la totalité du territoire national. Si le demandeur est seulement revendeur, un document permettant de prouver qu'il est titulaire d'un contrat lui conférant en France l'exclusivité de la distribution ;
― deux échantillons de repères d'identification (l'un encliqueté et le second non encliqueté) et le matériel de pose proposé. En cas d'agrément, l'échantillon de repères d'identification et le matériel de pose sont conservés par l'administration.
Seuls sont recevables les dossiers complets et rédigés en langue française, présentés par un fabricant ayant un revendeur exclusif sur le territoire national.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément et désigne un expert technique en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le repère d'identification considéré. En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, l'expert est désigné au sein de l'Institut de l'élevage. En ce qui concerne les demandes d'agrément de matériels pour les animaux de l'espèce porcine, l'expert est désigné au sein de l'IFIP-Institut du porc.