Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture)

Au 2° de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, les nombres : « 15 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les nombres « 10 % » et « 20 % ».