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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.