Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique)

Il est institué au titre de l'année 2012 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice d'entreprises de production phonographique telles que définies à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.