Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2012 portant retrait d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail et agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département du Var le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail)

En vue de l'application des articles L. 3141-30, L. 3141-31 et D. 741-1 du code du travail, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne, 13, rue Roux-de-Brignoles, à Marseille, pour assurer, dans le département du Var, le service des congés payés du personnel des entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail, dans les conditions fixées par la loi, les décret et arrêté susvisés ainsi que par le présent arrêté.