Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile)

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.